L’assignation en justice et le rôle de l’huissier
Pour pouvoir faire un procès au tribunal, il y a des étapes à respecter. Déjà il est nécessaire de faire une assignation en justice. Pour cela, vous pouvez contactez les experts TGGV sur : http://www.tggv.fr .
Cela demande l’intervention d’un avocat, d’un défendeur, mais également d’un huissier de justice. Nous allons donc voir un peu plus bas en quoi consiste l’intervention obligatoire d’un huissier de justice mais tout d’abord, voyons exactement en quoi concerne une assignation en justice.
Qu’est ce qu’une assignation en justice ?
Une assignation en justice est la toute première étape à respecter pour toute personne qui souhaite monter une affaire au tribunal. C’est un acte de procédure, et c’est dans celle-ci également que le plaignant appelle son adversaire à comparaître devant le tribunal. Mais comment rédiger une assignation en justice? Il faut bien sûr l’aide d’un avocat. Par la suite, le plaignant fera appel à un huissier de justice afin qu’il le serve d’intermédiaire vis-à-vis du défendeur. Par contre, en ce qui concerne ce qui doit être mot pour mot rédigé dans une assignation en justice, cela dépendra des fonctions, des situations mais aussi du tribunal lui-même. Toutefois, pour que notre demande d’assignation en justice ne soit pas refoulée, il serait judicieux de jeter un coup d’œil au « Code de procédure civil » à l’article 56 et respecter soigneusement tout ce qui y est mentionné.
L’intervention obligatoire de l’huissier de justice
Le huissier de justice intervient en ce qui concerne la vérification des actes comme une assignation en justice par exemple. Il est de son devoir de vérifier qu’elle est bien légale.
L’huissier de justice se doit également d’intervenir pour saisir les biens ou pour expulser s’il est bien évidemment en possession d’un titre exécutoire. Mais avant de passer à ce genre de méthodes extrêmes, il a dû tout d’abord faire des négociations, trouver des arrangements et c’est seulement après trois avertissements qu’il peut agir avec force.