Comment trouver le meilleur tarif pour un constat d’huissier ?
Le constat d’huissier est nécessaire pour établir la réalité d’une situation dans le but de disposer des éléments matériels lors d’un litige. Un particulier peut faire appel à un huissier pour réaliser ce constat d’huissier lorsqu’il est victime d’un sinistre, d’une malfaçon ou des préjudices de voisinage.
Les types de constats d’huissier existants et utilisables
A noter quel que soit le type de constat d’huissier, il doit être purement matériel et ne contient pas d’avis, ni de commentaires. S’il s’agit d’une affaire pénale, le constat d’huissier se limite à une valeur de renseignement. Au fur et à mesure que les litiges se diversifient à cause, entre autres, du développement des nouvelles technologies, les types de constats d’huissier reconnus par le législateur se sont multipliés.
En effet, outre le constat physique, il existe également de constats sur internet, y compris des captures d’écran, d’images, de vidéos, des commentaires en guise de diffamation. Il y a aussi le constat de Sms, de messages vocaux sur mobile, de constat vidéo utilisé par l’huissier pour constater des choses en mouvement. Aux vues de ces types de constat d’huissier dont le nom change d’un domaine à un autre, le tarif peut aussi varier mais règlementer par la loi.
Existe-il un meilleur tarif de constat d’huissier ?
Le décret n°2007-774 du 10/05/2007, actualisé par un Arrêté du 26/02/2016, fixe la rémunération des huissiers de justice, et ce, en rapport aux activités et du constat d’huissier à faire. Pour celui qui est étranger à ces activités, il peut demander un devis ou une estimation du coût global de l’acte à réaliser auprès d’un cabinet d’huissier. Il peut aussi s’informer sur le tarif d’un huissier de justice sur internet en ayant précisé le type d’acte envisagé, par exemple un état de lieux, une assignation, une signification, un commandement à payer, paiement de l’huissier, etc. La grille de tarif est donnée à titre de référence, mais le coût réel dépend de la nature et de l’objet de l’acte accompli. Il faut donc se renseigner avant de faire réaliser un constat d’huissier.